CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

L’ aide à la rédaction de contrat lié à la vente ou à la location de tous biens immobilier entre particulier, entre professionnel immobilier et particulier.

tels que proposés par le Prestataire aux client non professionnels (« Les Clients ou le Client » sur le site www.docapart.fr
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.docapart.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service et de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.docapart.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévu à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commandes en ligne du site www.docapart.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
A3M DOC , SAS
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de CHALON SUR SAONE , sous le numéro 952 304 939
14B avenue Générale de Gaulle 71150 CHAGNY
Mail: contact@docapart.fr
Téléphone: 03 85 87 03 96

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relève de la seule responsabilité du client.

Article 2 – Prix

Les services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.docapart.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site www.docapart.fr.
C’est tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client, correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établi par le prestataire sont valables pour une durée de trois mois si la vente comporte plus de 8 lots, un devis sera établi, il sera valable 3 mois à compter de l’envoi après leur établissement.

Article 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.docapart.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client rempli les champs, télécharge les pièces demandées, règle par CB. Dès le règlement, le processus est enclenché afin de fournir le document dans un délai maximum de 48h. Il sera envoyé à toutes les parties pour validation, ensuite le document sera signé électroniquement. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et le signaler immédiatement toute erreur.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur. Il est précisé que toutes les informations (état civil, désignation, surface, diagnostics sont fournis par le vendeur et pour certains par l’acquéreur). DOCAPART.FR ne peut être responsable en cas d’erreur ou omission.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix à payer de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué à la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.docapart.fr

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.

Articles 5 – Fourniture des Prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes:
La rédaction de contrat lié à la vente ou la la location de tous bien immobilier entre particulier, entre professionnel immobilier et particulier.

Les documents sont fournies par et sous la responsabilité des vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires. Docapart.fr ne pourra être tenu responsable d’erreur, d’omission, etc suite à des informations erronées fournies par une ou des parties.

L’acquéreur déclare que la désignation du bien ainsi que des conditions figurant au document correspond à ce qu’il a pu constater lors de ses visites.

Les dits services seront fournis dans un délai maximum de 48 heures pour un dossier important au maximum huit Loïc, à compter de la validation définitive, de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV À l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.docapart.fr.

Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandé, n’ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra t’être résolu à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restitué au plus tard, dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client, concernant les conditions de fourniture des services, dûment accepté par écrit par le prestataire, les cons, y étant lié feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieur.

À défaut de réserve ou réclamations expressément émises par les clients lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conforme à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai de 72H À compter de la fourniture des services pour émettre, des réclamations par mail, avec tous les justificatifs, y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ses formalités et délais par le client.
Le prestataire pourra rembourser ou rectifier dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Article 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive de la passation de la commande par le client selon les modalités préciser aux présentes CGV.

Article 7 – Responsabilité du prestataire – Garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, et, sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité, ou vice caché, provenant d’un défaut de conception, de réalisation, des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation.

« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, et réponds de défaut de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également de défaut, de conformité résultant de l’emballage, les instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat où a été réalisé sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation
« le bien est conforme au contrat
1° si il est propre à l’usage, habituellement, attendues d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à la chaleur sous forme d’échantillons ou de modèle;
– présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard aux déclarations publiques, faite par le vendeur, par le producteur par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° ou s’il présente les caractéristiques définis d’un commun accord par les parties, où est propre à tout usage, spécial, recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans, à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du code de la consommation.
« lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, qui lui a été consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meubles, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation, d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention, de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.»
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défaut de conformité.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugé défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du prestataire est limité au remboursement des services effectivement payé par le client.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site docapart.fr et du prestataire sont conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est le seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Article 8- Données les personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont connectés sur le site www.docapart.fr sont les suivantes :

Commande de prestations :
Lors de la commande de prestation par le client :
Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, situation matrimonial, adresse postale, salaire, adresse mail.

Paiement
Dans le cadre de prestations proposées sur le site www.docapart.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

8.2 destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservés. Amuse, âge unique du prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et liberté est à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires au marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques, en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

L’application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateur du site www.docapart.fr dispose des droits suivants :

• Ils peuvent mettre un jour où supprimer les données qui les concerne de la manière suivante :
Envoyer un mail à contact@docapart.fr, il sera traité sous 8 jours…
• ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «  Responsable de traitement »
• ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles, les concernant, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• si les données à caractère personnel, détenu par le prestataire sont inexact, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «  Responsable de traitement »
• ils peuvent également sollicité la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire.
• enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leur. Ses droits, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement peuvent être exercée en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiqués ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informer qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être accroché au titre de laquelle ils acceptent de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment, en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.docapart.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle de ce contenu strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale au mail du prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut, en tout état, de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation, sectorielle, existante ou à tous, modes, alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur est : MCPMEDIATION, 12 square Desnouettes 75015 Paris, http://www.mcpmediation.org.

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

En cas de litige, le client doit recourir à la médiation auprès des instances de médiation de docapart.fr, (coordonnées ci-dessus), avant tout recours contentieux. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, rue Emiland Menand 71100 CHALON SUR SAONE.
Tous les litiges auxquelles les opérations d’achat et de vente conclue en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr